Exemple de document type
Lettre de notification d'un projet de cession de parts sociales
Modèle gratuit sur Documentissime : modèle de lettre de notification d'un projet de cession de parts sociales. L'associé qui souhaite céder ses parts sociales de SARL doit notifier son projet à la société et à ses associés. Il doit demander l'agrément pour la cession au profit de tiers à la société.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Dénomination sociale)
OU
Monsieur ___________ (Nom Prénom du coassocié)
Adresse
Ville
Objet : Cession des parts sociales
Madame, Monsieur,
En ma qualité d'associé de la société______________ (dénomination sociale), je suis titulaire de _____________ (nombre de parts sociales) parts sociales numérotées de __________ (chiffre) à __________ (chiffre).
Aussi, je vous notifie par la présente, le projet de cession de la totalité de mesparts sociales à M. Mme ___________ (Nom(s), Prénom(s) du cessionnaire) né le __________ (date de naissance), à ____________ (lieu de naissance), demeurant à ___________ (adresse)et exerçant la profession de ___________ (profession).
Cette cession se fera moyennant un prix de vente de ___________ (montant) euros par part sociale, soit un prix total de ___________ (montant)euros, selon les modalités suivantes :
- (indiquer les modalités de la cession : crédit vendeur, conditions de la cession)
L'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que lorsque la sociétécomporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
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Modifié le : 02/09/2014 14:36:54
Nombre de mots : 335