Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé

Objet : Remboursement du compte courant d'associé


Madame, Monsieur,

En ma qualité d'associé de la société ______________ (Dénomination sociale), je suis titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de _____________ (Montant) euros dans les livres de la société.

Aussi, je vous notifie par la présente, ma demande de remboursement de ce compte courantd'associé à hauteur de _____________ (Montant)euros.

Si vous demandez le remboursement de la totalité du compte courant remplacez par :

Aussi, je vous notifie par la présente, ma demande de remboursement de la totalitéde ce compte courant d'associé.
 

Attention, les difficultés financières de la société ne font pas obstacle auremboursement, il faudra seulement aménager les modalités de remboursement des fonds.En effet, la Cour d'appel de Montpellier par un arrêt en date du 18 décembre 2008 aapporté une légère atténuation au droit de l'associé àdemander le remboursement immédiat de son compte courant d'associé. Elle arappelé que la situation financière difficile de la société ne pouvaitfaire échec à ce droit. Cependant, cette situation peut justifier des mesures d'aménagement du remboursementles magistrats ont rejeté la demande de la société tendant en undifféré de remboursement à deux ans, mais ont accordé un remboursent des associés en plusieurs mensualités sur deux ans.