Exemple de document type
Lettre de demande de libération des parts sociales de SARL souscrites

Société_________ (Dénomination sociale)
Adresse
Code postal/ ville

Civilité Nom Prénom

Adresse
Code postal/ ville

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Lors de la constitution de notre société par acte en date du______________ (Date de lasignature des statuts), les associés n'ont libéré que _____________ (pourcentage de libération des parts sociales) % des parts sociales.

L'article L. 223-7 du Code de commerce prévoit que « les parts représentant des apports ennuméraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération dusurplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peutexcéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et dessociétés ».

Aujourd'hui, notre société connait de nouveaux besoins de financement du fait de ______________