Exemple de document type
Lettre de revendication de la qualité d'associé par un époux

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée en date du ______________ (Date de la lettre d'information du conjoint de l'apport envisagé), vous m'avez fait part du projet de mon époux commun en biens de réaliser unapport au profit de votre société.

Mon époux doit apporter à votre société la somme de ___________ (Montant de l'apport) euros dépendant de la communauté, au titre d'un apport en numéraire.

OU en cas d'apport en nature d'un bien de la communauté remplacer par :

Mon époux doit apporter à votre société un bien dépendant de lacommunauté, évalué à ___________ (Montant de l'apport) euros, au titre d'un apport en nature.

Aussi, je vous notifie par la présente mon intention de devenir personnellementassocié(e) de la société __________ (Dénomination sociale).

Je vous demande donc de bien vouloir m'attribuer en compte la moitié des parts socialesattribuées à mon conjoint en rémunération de son apport, soit __________ (Nombre de parts sociales correspondant à la moitié des partsattribuées) d'une valeur nominale de ________ (Valeur nominale de la part) l'une.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, messincères salutations.

Fait à _____________ (Lieu de rédaction),