Exemple de document type
Requête portant injonction de payer auprès du Juge de Proximité

REQUETE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MONSIEURLE JUGE DE PROXIMITE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE_________(Ville)
 

(Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile)

Je soussigné, M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à ___________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le _____________ (Date de Naissance) de nationalité ____ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession),

Ai l'honneur de vous exposer la requête suivante :

Je suis créancier de M. / Mme ___________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession),pour la somme de __________ (Montant de la créance) représentant le prix de vente de ___________ (Indiquer la nature du contrat sur lequel se fonde la requête, par exemple,représentant le montant d'une vente de biens).

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joinsà la présente, en copie.

Le créancier ou son mandataire soussigné a l'honneur de vous exposer que ledébiteur lui doit les sommes mentionnées ci-après, et requiert en applicationdes articles 1405 et suivants du code de procédure civile que soit rendue, àl'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes:

Signature


La présente requête repose sur les pièces suivantes :