Exemple de document type
Requête portant injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce

REQUETE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNALDE COMMERCEDE _________(Ville)
 

(Articles 1405 à 1425 du code de procédure civile)

Je soussigné,

M. / Mme __________ (Nom Prénom),

demeurant à ___________ (Ville)

au _________ (Adresse complète),

né le _____________ (Date de Naissance)

de nationalité ____ (Nationalité)

et exerçant la profession de _____________ (Profession),

Ai l'honneur de vous exposer la requête suivante :

Je suis créancier de

M. / Mme ___________ (Nom Prénom),

demeurant à _________ (Ville)

au _________ (Adresse complète),

né le ___________ (Date de Naissance)

de nationalité ________ (Nationalité)

et exerçant la profession de ___________ (Profession),

pour la somme de __________ (Montant de la créance)

représentant le prix de vente de ___________ (Indiquer la nature du contrat sur lequel se fonde la requête, par exemple,représentant le montant d'une vente de biens).

OU si le débiteur est une personne morale remplacer par :

Je suis créancier

de la société ____________ (Dénomination),

société _____________ (forme sociale, par exemple SARL)

au capital de ____________ (Montant du capital social),

inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS),

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