Exemple de document type
Lettre de demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Objet : Nomination d'un commissaire aux comptes (ou commissaire aux apports/ commissaire à lafusion) pour la société ___________ (Dénomination sociale)


Madame, Monsieur,

Je fais suite à nos entretiens téléphoniques, au cours desquels je vous aiindiqué que la société _________________ (Dénomination sociale), a dépassé les seuils définis par décret, et qu'il est devenuimpératif de désigner un commissaire aux comptes.

Ou bien s'il s'agit d'un commissaire aux apports remplacer par :

Je fais suite à nos entretiens téléphoniques, au cours desquels je vous aiindiqué que M. Mme ________ (Nom prénom de l'associé apporteur) faisait l'apport à la société d'un bien d'une valeur de __________ (Montant estimé), et qu'il était nécessaire de désigner un commissaire aux apports pourrédiger un rapport sur l'évaluation du dit bien.

Ou bien s'il s'agit d'un commissaire à la fusion remplacer par :

Je fais suite à nos entretiens téléphonique