Exemple de document type
Lettre de notification de l'accord du conjoint: Prise de garantie sur des éléments du fonds de commerce

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du _______________ (Date de la lettre de demande d'autorisation pour procéder à lacession), vous m'avez notifié votre intention de donner en garantie le _______________ (Indiquer l'élément du fonds de commerce sur lequel porte lagarantie) du fonds de commerce dépendant de notre communauté.

Vous souhaitez accorder une ____________________ (Décrire la nature de la garantie accordée, par exemple, unehypothèque) en contrepartie de l'octroi d'un _____________ (Indiquer la nature de l'avantage accordé : prêt bancaire etc.), d'un montant de __________ (Montant) euros.

Dans votre lettre en date du ______________ (Indiquer la date de la lettre de demande d'autorisation de prise de garantie), vous m'avez indiqué que cette garantie aurait les caractéristiques suivantes : - (Décrire les modalités de la garantie envisagée)

Aussi, l'article 1424 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent,l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds decommerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociauxnon négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise àpublicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de tellesopérations ».

Aussi, par la présente je vous notifie mon acception de la garantie envisagée, selonles conditions que vous m'avez indiquées dans votre lettre en date du _____________ (Date de la lettre recommandée).

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréerMadame, (Monsieur) mes sincères salutations.

Fait à _____________ (Lieu de rédaction),