Exemple de document type
Lettre de déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant

Civilité Nom Prénom
Société _____________ (Dénomination sociale)
RCS n° ___________ (Indiquer de numéro de RCS)
Adresse
Code postal/ ville

Organisme

Adresse
Code postal/ ville

 

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Changement de régime matrimonial


Madame, Monsieur

Par acte (ou jugement) en date du _______________ (préciser la date de l'acte ayant modifié le régimematrimonial), mon régime matrimonial a été modifié.

En effet, j'étais déclaré auprès de vos services commeétant marié sous le régime de _________________ (Indiquer le précédent régime matrimonial). Or, depuis le _____________ (Date de l'acte modificatif), j'ai adopté le régime de _______________ (Indiquer la nouvelle situation matrimoniale : séparation de corps,divorce...).

Ainsi, je vous prie de bien vouloir prendre note de ce changement, et de procéder auxmodifications corrélatives dans vos dossiers.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréerMadame, (Monsieur) mes sincères salutations.