Exemple de document type
Lettre de demande de l'accord du conjoint : Prise de garantie sur des éléments du fonds de commerce

Madame,Monsieur

L'achat du fonds de commerce que j'exploite à titre personnel a étéfinancé avec des biens dépendant de la communauté qui existe entre nous.

L'article 1424 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent, l'unsans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerceet exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux nonnégociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise àpublicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de tellesopérations ».

Aussi, j'envisage de donner en garantie _________________ (Indiquer l'élément du fonds de commerce qui sera l'objet dela garantie), pour obtenir un financement d'un montant de _____________ (Montant du financement) euros de la part de _________________ (Bénéficiaire de lagarantie et organisme prêteur).

Cette garantie est en fait une ______________ (Indiquer la nature de la garantie) au profit de ________________ (Etablissement bénéficiaire de la garantie) dont les caractéristiques sont les sui