Exemple de document type
Lettre de demande de l'accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur

L'achat du fonds de commerce que j'exploite à titre personnel a étéfinancé avec des biens dépendant de la communauté qui existe entre nous.

L'article 1424 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent, l'unsans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerceet exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux nonnégociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise àpublicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de tellesopérations ».

Aussi, j'envisage de céder _________________ (Indiquer l'élément du fonds de commerce dont la cession estenvisagée, par exemple le droit au bail), pour un montant de _____________ (Montant de la cession) euros à _________________ (Bénéficiaire de la cession).

Le paiement par le cessionnaire s'effectuera de la manière suivante :

- (Détailler les modalités de paiement du prix : comptant, crédit vendeur)

Je vous demande donc par la présente de m'autoriser à procéder àla cession de cet élément du fonds de commerce dépendant de notrecommunauté, et à en percevoir les fonds.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à _____________ (Lieu de rédaction), le ____________ (Date)