Exemple de document type
Lettre de demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur

Objet : Demande d'information sur l'identité d'un fabricant de produit

Madame, Monsieur,

Vous m'avez vendu un _________ (indiquez le nom, modèle et référence du produit acheté) le _______ (précisez la date d'achat).

Or, ce produit s'est avéré défectueux. En effet, ____________ (expliquez comment est survenu le dommage, qui ou quoi a subi un préjudice, quand celas'est-il passé).

Par la présente, je vous demande de m'informer sur l'identité ainsi que surles coordonnées du producteur du produit vendu au sein de votre enseigne afin d'engagersa responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, relatifsà la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans l'hypothèse où vous ne donneriez pas de réponse à ma demandedans un délai raisonnable, je serais contraint d'engager votre propreresponsabilité, aux fins d'indemnisation, en la qualité de fournisseur du produitdéfectueux, prérogative offerte par l'article 1386-7 du Code civil.

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cetteaffaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :