Exemple de document type
Lettre de plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République

Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur,le Procureur de la République

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

En conséquence, je soussigné ________ (indiquez vos noms et prénoms) porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) en responsabilité du fait du pro