Exemple de document type
Lettre d'information au chef d'établissement scolaire de la procédure de contestation d'une décision d'exclusion définitive

Objet : Information de la contestation d'une décision d'exclusion


Madame, Monsieur,

Mon fils / Ma fille ____________ (indiquez le nom et le prénom de votre enfant) est scolarisé(e) dans votre établissement scolaire en classe de ___________ (indiquez la classe de votre enfant).

Le conseil de discipline de ce collège / lycée a prononcé en date du _________ (indiquez la date de la décision du conseil) une décision d'exclusion définitive de l'établissement en raison deson comportement.

Par la présente, je vous informe que je conteste cette exclusion définitive.J'ai fait appel de la décision du conseil le _____________ (indiquez la date d