Exemple de document type
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier : La faute du client

Objet : contestation de responsabilité pour dommages causés aux biens


Madame, Monsieur,

Vous avez employé mes services/les services de notre société de déménagement afin de procéder à l'acheminement de votre mobilier lors de votredéménagement.

Vous avez signé une lettre de voiture le ________ (date de signature de la lettre de voiture) et déclaré la valeur globale de vos biens, à savoir ________ euros (montant).

A la livraison de votre mobilier, vous avez pu constater que des biens étaientendommagés et vous avez donc émis les réserves suivantes sur le bordereau delivraison :(listez toutes les réserves émises sur le bordereau de livraison)

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Par ces réserves, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour lesdétériorations subies lors du déménagement, dommages que vous chiffriezà un montant global de __________ euros (montant).

OU

Vous avez régulièrement porté réclamation par courrierrecommandé avec avis de réception en date du ________ (date du courrier), soit moins de 10 jours après la signature de ce bordereau de livraison.

Eventuellement :

Vous avez précisé de nouvelles réserves dans le courrier de protestationconcernant des dommages qui n'avaient pas été mentionnés dans le bordereaude livraison.

Par ce courrier, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour lesdétériorations subies lors du déménagement, dommages que vous chiffriezà un montant global de __________ euros (montant).

Néanmoins, dans la mesure où ces dégradations proviennent uniquementd'une faute de votre part, je suis au regret de contester la mise en oeuvre de ma responsabilité (si déménageur indépendant)/de laresponsabilité de la société _______ (nom de la société dedéménagement).

En effet, _____________ (expliquez en quoi le client a commis une faute ayant entraîné la dégradation deses propres biens).

Dès lors, la société _______ (nom de la société de déménagement) ne peut être tenue responsable des dommages que vous avez subis lors de cedéménagement.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :