Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à vos besoins

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pournon-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménager toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

J'avais expressément défini les caractéristiques spécifiques queje recherchais et vous aviez accepté de répondre à ma demande en me conseillantl'achat du produit ________ (préciser le produit que vous avez acheté : nom, référence, type deproduit)

Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, conformément à ce que j'avais établi avec vous, je souhaitaisacquérir un produit répondant aux exigences suivantes : précisez les caractéristiques que vous recherchiez et que vous aviezénoncées le jour de l'achat.

Je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas auxcaractéristiques que nous avions définies d'un commun accord.

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous êtestenu(e), en tant que vendeur professionnel, de garantir la conformité de la chose vendue auxexigences du consommateur lorsque vous les avez acceptées lors de la vente.

Aucun de vos produits ne répondant aux critèr