Exemple de document type
Lettre de saisine de la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux

Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Lettre Recommandée avec AR

 

Monsieur/Madame le Président,
 

Nous vous soumettons le litige qui nous oppose à notre bailleur concernant larévision du loyer de locaux commerciaux.

Nous vous remercions de nous informer de la date qui sera retenue pour l'examen de ce dossier.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Président,l'expression de nos salutations distinguées.

Votre nom et votre fonction au sein de la société

Signature

Pièces jointes :

• copie du mémoire notifié au bailleur
• copie du bail commercial
• copie du congé délivré par le bailleur
• plan des locaux avec détail des surfaces
• plan du quartier pour situer le local
• éventuellement la copie de tout document susceptible de démontrer le bienfondé de votre demande (références de prix pratiqués dans le voisinagepour des locaux comparables)

MEMOIREDEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX
 

POUR :


M. / Mme ___________ (Nom Prénom), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité), demeurant _______________________ (Adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si lepreneur est une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.
Représenté par M. / Mme ___________ (Nom Pr&