Exemple de document type
Lettre de notification de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit
Modèle gratuit sur Documentissime : Lettre de notification au créancier inscrit de la résiliation du bail commercial. Comment informer un créancier de la résiliation du contrat de bail au bout de 3 ou 6 ans ? Règles à respecter pour le congé.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
NOTIFICATION DE RÉSILIATIONDU BAIL COMMERCIAL
L.143-2du Code de commerce
L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète).
A la requête de :
M. / Mme ___________ (Nom(s), Prénom(s)), né le ___________ (date de Naissance) de nationalité __________ (nationalité), demeurant _______________________ (adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (profession).
Si le bailleur est une personne morale remplacer par :
La société ____________ (dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (ville) sous le numéro _________ (numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.
J'ai,
Huissier de justice soussigné :
Signifié à :
M. / Mme __________ (Nom(s), Prénom(s)), demeurant ___________________ (adresse complète), né le __________ (date de Naissance) de nationalité ___________(nationalité) et exerçant la profession de _____________ (profession).
OUlorsque lecr
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 476