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Exemple de document type
Lettre de notification de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit


Modèle gratuit sur Documentissime : Lettre de notification au créancier inscrit de la résiliation du bail commercial. Comment informer un créancier de la résiliation du contrat de bail au bout de 3 ou 6 ans ? Règles à respecter pour le congé.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville





NOTIFICATION DE RÉSILIATIONDU BAIL COMMERCIAL

L.143-2du Code de commerce
 


L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète).

A la requête de :


M. / Mme ___________ (Nom(s), Prénom(s)), né le ___________ (date de Naissance) de nationalité __________ (nationalité), demeurant _______________________ (adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (profession).


Si le bailleur est une personne morale remplacer par :
La société ____________ (dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (ville) sous le numéro _________ (numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

H
uissier de justice soussigné :
 

Signifié à :
 

M. / Mme __________ (Nom(s), Prénom(s)), demeurant ___________________ (adresse complète), né le __________ (date de Naissance) de nationalité ___________(nationalité) et exerçant la profession de _____________ (profession).

OUlorsque lecr



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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