Exemple de document type
Lettre de congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur

CONGEET REFUSDE RENOUVELLEMENTAVEC INDEMNITE D'EVICTION
DU BAIL COMMERCIAL PAR LEBAILLEUR
L.145-9 et L.145-14 s.du Code de commerce
 

L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)
A la requête de :
 

M. / Mme ___________ (Nom Prénom), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité), demeurant _______________________ (Adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si lebailleur est une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

Huissier de justice soussigné :

Signifié à :

M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant ___________________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________(Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OUlorsque lepreneurest une personne morale remplacer par :

La société ___________ (Dénomination)