Exemple de document type
Lettre de congé et refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité d'éviction

CONGEET REFUSDE RENOUVELLEMENTSANSINDEMNITE D'EVICTION
DU BAIL COMMERCIAL PAR LEBAILLEUR
L.145-9 et L.145-17s.du Code de commerce
 

L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)
A la requête de :
 

M. / Mme ___________ (Nom Prénom), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité), demeurant _______________________ (Adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si lebailleur est une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

Huissier de justice soussigné :

Signifié à :

M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant ___________________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________(Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OUlorsque lepreneurest une personne morale remplacer par :

La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (