Exemple de document type
Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SARL/EURL

DECLARATION DE NON CONDAMNATION 

M. / Mme __________________ (Nom Prénom) 

Adresse

Je soussigné, M. /Mme _________________ (Détailler votre état civil complet : tous vosprénoms, nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées), demeurant à ____________ (Ville) au ____________ (adresse complète), né(e) le __________________ (date de naissance) à __________________ (Lieu de naissance), fils/ fille de M. _______________ (état civil de votre père) et de Mme ___________ (état civil de votre mère, en indiquant son nom de jeune fille suivi de son nomd'épouse).

Déclare s