Exemple de document type
Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SAS

DECLARATION DE NON CONDAMNATION

 

M. / Mme __________________ (Nom Prénom)
Adresse

 

Je soussigné, M. /Mme _________________ (Détailler votre état civil complet : tous vosprénoms, nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées), demeurant à ____________ (Ville) au ____________ (Adresse complète), né (e) le __________________ (Date de naissance) à __________________ (Lieu de naissance), fils/ fille de M. _______________ (Etat civil de votre père) et de Mme ___________ (Etat civil de votre mère, en indiquant son nom de jeune fille suivi de sonnom d'épouse).

Déclare sur l'honneur conformément aux dispositions de l'article 17 del'arrêté du 9 Février 1988 relatif au Registre du Commerce et desSociétés, pris en sa nouvelle version issue de l'arrêté du 14 Janvier2009, ne jamais avoir fait l'objet d'un condamnation pénale, civile ou administrativeemportant interdiction de gérer, d'administrer, de diriger une personne morale, oud'exercer une activité commerciale et/ ou artisanale.


Fait à _______________

Le________________