Exemple de document type
Avis de continuation d'une SAS malgré la perte de plus de la moitié du capital social au journal d'annonces légales

Société _________ (Dénomination sociale) SAS

Au capital de _________ (Indiquer le capital social de la société)
Siège : _________ (Indiquer l'adresse du siège social)
RCS n°__________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

 

AVIS DE CONTINUATION

Au terme d'une délibération en date du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire ayantdécidé de la continuation de la société), l'assemblée générale extraordinaire des associés de lasociété __________ (Indiquer la dénomination sociale de la société) a décidé de la continuation de la société conformément auxdispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce.

Dépôt légal au RCS de ________ (Indiquer le nom du RCS compétent)
 

Pour avis et mention

Le liquidateur

(signature du liquidateur)

 

Attention, l'assemblée générale extraordinaire de la SAS est seule compétente pour décider de la dissolution anticipée de la société.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés