Exemple de document type
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer en l'absence de clause de révision dans le bail
Modele de lettre gratuite: Lettre de contestation de l'augmentation du loyer en l'absence de clause de révision dans le bail. Comment contester la réévaluation du loyer à la hausse par le propriétaire?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : contestation de l'augmentation du loyer
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.
Mon loyer a été fixé à ______€ (indiquer le montant).
Le _______ (indiquer la date), vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous m'avez notifié uneaugmentation de loyer, fixant ainsi mon nouveau loyer à un montant de _______€ (indiquer le montant).
Par la présente, je vous informe de mon refus d'une telle augmentation. En effet, laloi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que « le loyer ne donne lieuà réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué».
Or, mon loyer n'est en aucun sous-évalué par rapport aux loyers pratiquésdans le voisinage.
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Modifié le : 30/04/2014 11:33:34
Nombre de mots : 281