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Exemple de document type
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer en l'absence de clause de révision dans le bail


Modele de lettre gratuite: Lettre de contestation de l'augmentation du loyer en l'absence de clause de révision dans le bail. Comment contester la réévaluation du loyer à la hausse par le propriétaire?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de l'augmentation du loyer

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.

Mon loyer a été fixé à ______€ (indiquer le montant).

Le _______ (indiquer la date), vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous m'avez notifié uneaugmentation de loyer, fixant ainsi mon nouveau loyer à un montant de _______€ (indiquer le montant).

Par la présente, je vous informe de mon refus d'une telle augmentation. En effet, laloi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que « le loyer ne donne lieuà réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué».

Or, mon loyer n'est en aucun sous-évalué par rapport aux loyers pratiquésdans le voisinage.

Par ailleurs, le contrat d




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Modifié le : 30/04/2014 11:33:34
Nombre de mots : 281

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