Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Numéricable pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, NUMERICABLE s'est engagé à mettreà ma disposition la connexion au câble avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, NUMERICABLE n'a pas fixé de date de mise enservice. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription du contrat, jene peux que constater la défaillance de NUMERICABLE, dans la mesure où je n'aitoujours pas accès au service contractuellement prévu.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par NUMERICABLE pour mettre le se