Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Canal+ pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_(indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).
 

Lors de la souscription de cet abonnement, Canal + s'est engagé à mettreà ma disposition les chaînes Canal + avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Canal + n'a pas fixé de date de mise enservice des chaînes Canal +. La date limite prévue par la loi étant la date desouscription du contrat, je ne peux que constater la défaillance de Canal +, dans la mesureoù je n'y ai toujours pas accès.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par Canal + pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant unelettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le service faisant l'objet de mon abonnement n'étant toujours pas fonctionnel, plusde 7 jours après la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre du dit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :