Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement CanalSat pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :
 

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, CanalSat s'est engagé à mettre àma disposition le satellite avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'ai toujours pas accès au satellite.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, CanalSat n'a pas fixé de date de mise enservice du satellite. La date limite prévue par la loi étant la date de souscriptiondu contrat, je ne peux que constater la défaillance de CanalSat, dans la mesure où jen'ai toujours pas accès au satellite.

L'article L.121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par Canalsat pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant unelettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pièces jointes :