Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Internet TELE 2 pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Télé 2 s'est engagé àmettre à ma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.
OU :
Lors de la souscription de cet abonnement, Télé 2 n'a pas fixé de date demise en service. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription ducontrat, je ne peux que constater la défaillance de Télé 2, dans la mesureoù je n'ai toujours pas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) parTélé 2 pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est endroit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.
Le service faisant l'objet de mon abonnement n'étant toujours pas fonctionnel, plusde 7 jours après la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre dudit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :