Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Carrefour Mobile pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :
Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Carrefour Mobile s'est engagé àmettre en service ma ligne téléphonique avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, elle est toujours indisponible.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Carrefour Mobile n'a pas fixé de date demise en service de ma ligne téléphonique. La date limite prévue par la loiétant la date de souscription du contrat, je ne peux que constater la défaillance deCarrefour Mobile, dans la mesure où ma ligne n'est toujours pas disponible.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) parCarrefour Mobile pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est endroit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.
Ma ligne téléphonique n'étant toujours pas fonctionnelle, plus de 7 joursaprès la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre dudit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :