Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement de téléphonie fixe FREE pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Free s'est engagé à mettre en servicema ligne téléphonique avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, elle est toujours indisponible.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Free n'a pas fixé de date de mise en servicede ma ligne téléphonique. La date limite prévue par la loi étant la datede souscription du contrat, je ne peux que constater la défaillance de Free, dans la mesureoù ma ligne n'est toujours pas disponible.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Freepour mettre le service à disposition du consommateur, ce