Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement M6 MOBILE de téléphonie mobile de plus de 12 mois

Objet : Résiliation anticipée d'un abonnement de téléphonie mobile

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le _____________________(date de souscription).

L'article L 121-84-6 du code de la consommation énonce que le consommateur a lafaculté, dans le cadre d'un engagement contractuel de plus de 12 mois, de demander larésiliation anticipée dudit contrat à compter de la fin du 12ème moisd'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de lafraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

Toujours en application de l'article L 121-84-6, cette résiliation devra prendre effetsous un délai de 10 jours à compter de la réception par vos soins de laprésente demande.
Je vous prie donc d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effetimmédiat et par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :