Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement ONE TEL de téléphonie fixe de plus de 12 mois

Objet : Résiliation anticipée abonnement téléphonie fixe

N° client : _________ (numéro client)


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le_________ (date de souscription).

L'articleL 121-84-6 du Code de la consommation énonce que le consommateur a la faculté, dans le cadred'un engagement contractuel de plus de 12 mois de demander la résiliationanticipée dudit contrat à compter de la fin du 12^e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre