Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement NUMEO de connexion internet de plus de 12 mois

Objet : Résiliation anticipée abonnement internet

N° client :
 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement Internet correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).

L'article L 121-84-6 du Code de la consommation énonce que le consommateur a lafaculté, dans le cadre d'un engagement contractuel de plus de 12 mois, de demander larésiliation anticipée dudit contrat à compter de la fin du 12^e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

Toujours en application de cet article, la résiliation devra prendre effet sous undélai de 10 jours à compter de la réception par vos soins de la présentedemande.

Je vous prie donc d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effetimmédiat et par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de _______ euros, correspondant àl'indemnité de résiliation de cet abonnement.

Pièces jointes :