Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un abonnement internet BOUYGUES TELECOM pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, BOUYGUES TELECOM s'est engagé àmettre à ma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, BOUYGUES TELECOM n'a pas fixé de date demise en service. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription ducontrat, je ne peux que constater la défaillance de BOUYGUES TELECOM, dans la mesureoù je n'ai toujours pas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par BOUYGUES TELECOM pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce