Exemple de document type
Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire à l'huissier: paiement direct
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire par paiement direct suite au non paiement par le débiteur. Quelle procédure est applicable ? Rôle de l'huissier de justice ? Quels tiers sont concernés ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse de l'étude
Code postal / ville
Objet : saisie pour le recouvrement d'une pension alimentaire
Maître,
Je, soussigné(e), ________ (nom, prénom), demeurant à ________ (adresse), sollicite une procédure de paiement direct suite au non paiement de la pension alimentairefixée par le jugement en date du ______ (date du jugement vous octroyant la pension).
Cette demande formée à l'encontre de _______ (nom et prénom de l'ancien conjoint), demeurant à _______ (adresse) vise à le contraindre à payer le montant mensuel de la pension afin de participer auxdépenses relatives à l'éducation et à l'entretien de sesenfants.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à la mise en oeuvre de laprocédure de paiement direct.
Je vous remercie, par avance, de bien vouloir faire le nécessaire aux fins de recouvrer macréance.
Pièces jointes :
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Modifié le : 20/06/2012 11:39:10
Nombre de mots : 239