Exemple de document type
Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au juge
Bonjour, Sur accord amiable une garde alternée est fixée. La pension alimentaire est de 250€/mois . Licenciée,Mon revenu ASS est de 510€/mois. Je dois me remeubler, mon ex concubin 3500€ NET ×14,70 et primes de CE.
Quelle est la valeur exacte du montant de la pension Alimentaire svp?
vraiment très utile
Un peu succinct.
R.A.S
Bonjour,
Afin d'harmoniser le montant des pensions alimentaires le ministère de la justice a créé une table de référence dont les justiciables peuvent se prévaloir devant le juge aux affaires familiales.
Le montant de la pension a été fixé en fonction des revenus du débiteur de celle ci.
Vous pouvez retrouver cette table sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante:
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf
Nathalie CHARNAY
Avocat au Barreau de LYON
2, quai Général SARRAIL
69006 LYON
Tél : 04.72.83.84.34
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Modifié le : 26/11/2014 15:33:39
Nombre de mots : 246