Exemple de document type
Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une SA

DECLARATION DE NON CONDAMNATION

 

M. / Mme __________________ (Nom Prénom)
Adresse

 

Je soussigné, M. /Mme _________________ (Détailler votre état civil complet : tous vosprénoms, nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées), demeurant à ____________ (Ville) au ____________ (Adresse complète), né (e) le __________________ (Date de naissance) à __________________ (Lieu de naissance), fils/ fille de M. _______________ (Etat civil de votre père) et de Mme ___________ (Etat civil de votre mère, en indiquant son nom de jeune fille suivi de sonnom d'épouse).