Exemple de document type
Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résoluspar voie d'arbitrage, en application des articles 1442 à 1491 du code de procédurecivile.

Dès à présent les parties conviennent de soumettre leur litige à :

M/Mme ____________________ (indiquer le ou les noms des arbitres désignés), domiciliéà ____________________ (indiquer l'adresse du ou des arbitres)

OU

_____________ (indiquer le nombre d'arbitres) arbitres désignés selon les modalités suivantes : ________________ (indiquer les modalités de désignation des arbitres, par exemple,choisir un établissement qui sera chargé de désigner l'arbitre)

Les parties conviennent que la sentence arbitrale devra intervenir dans un délai de ________________ (indiquer le délai), à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission.

NB : Cette stipulation n'est pas obligatoire ; à défaut la loi prévoit que la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernierd'entre eux l'a acceptée.

Les par