Exemple de document type
Avis de transfert du siège social d'une SA au journal d'annonces légales

Société ________ (indiquer la dénomination sociale) SA _______ (insérerle sigle s'il en existe un)
Au capital de _________ (Indiquer le capital social de la société)
Siège : _________ (Indiquer l'ancienne adresse du siège social)
RCS n°__________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculationde l'ancien siège)
Numéro SIRET ________________ (indiquer le numéro SIRET délivré parl'INSEE)

 

Par décision du Conseil d'administration/de Surveillance de la société ____________ (indiquer la dénomination sociale) du ____________ (indiquer la date de décision du conseil), il a été décidé de transférer le siège social du___________ (Indiquer l'ancienne adresse du siège social) au ___________ (Indiquer la nouvelle adresse du siège social), à compter du __________ (Indiquer la datede décision du conseilcomme date de prise d'effet du transfert du siège).

OU:

(si le transfert du siège social se fait hors du ressort du tribunal au greffe duquel lasociété a été immatriculée)

Aux termes d'une délibération en date du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire ayantdécidé du transfert du siège), l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de lasociété _________ (Indiquer la dénomination sociale de la société) a décidé de transférer