Exemple de document type
Lettre de notification de l'agrément pour la cession de parts sociales de SCM

Objet :Octroide l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,
 

Vous avez notifié le ___________(Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre projet de céder vos parts sociales à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article 1861 du Code civil, l'assembléedes associés du a délibéré sur votre demande d'agrément le ______________ (indiquer la date de l'agrément).

Aussi, je vous notifie par la présente, l'agrément àl'unanimité des associés de la cession de vos parts à M. Mme ________________ (Nom Prénom du cessionnaire) né le __________ (Date de naissance), à _____________ (Lieu de naissance), demeurant à ___________ (Adresse) et exerçant la prof