Exemple de document type
Lettre de notification du refus d'agrément de la cession d'actions de SAS

Objet :Refusde l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,
 

Vous avez notifié le ___________(Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre projet de céder vos actions à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article __________ des statuts de la société (indiquer l'article des statuts relatif à l'agrément), _________________ (préciser en fonction du mode de cession stipulé dans les statuts et quel est l'organe compétent ; par exemple si la cession doit êtreagrééeen assemblée générale extraordinaire) du ______________ (indiquer la date de l'agrément), a délibéré sur votre demande d'agrément.

Aussi, je vous notifie par la présente, le refus d'agrément par ______________ (précisez l'organe compétent ayan