Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de la concession automobile pour livraison d'un véhicule non conforme

Objet : Demande de remplacement du véhicule suite à une livraison non conforme

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile). La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance).

La livraison effectuée le _____ (date de la livraison du véhicule) n'est pas conforme aux dispositions du contrat sur lesquelles vous vous étiezengagé.

En effet, _________ (précisez en quoi le véhicule n'est pas conforme, par exemple, le véhiculelivré est noir alors que la couleur convenue était le gris ou la puissance duvéhicule ne correspond pas à ce qui était fixé au contrat).

Je vous mets donc en demeure de me livrer le v&eac