Exemple de document type
Lettre de mise en oeuvre de la garantie commerciale du vendeur professionnel par l'acheteur d'un véhicule neuf

Objet : Prise en charge des réparations dans le cadre de la garantie commerciale

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile).
La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance). La livraison a été effectuée le _____ (date de la livraison du véhicule).

Le contrat de vente prévoyait une garantie commerciale de votre part pour une duréede _____ (durée prévue de la garantie commerciale). L'objet de cette garantie conformément à l'écrit que je voustransmets en pièce jointe, consiste en une prise en charge de _________ (étendue de la garantie, détail des réparations prises en charge dans le cadrede cette garantie, exemple : prise en charge des conséquences de ladéfectuosité du véhicule).

Je souhaiterais mettre en oeuvre cette garantie concernant les réparations suivantes :__________ (réparations envisagées entrant dans le domaine de la garantie commerciale).

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :