Exemple de document type
Lettre de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l'achat d'un véhicule neuf

Objet : Demande de médiation dans le cadre d'un litige avec un professionnel de l'automobile(________ : indiquez la raison sociale du concessionnaire ou garage vendeur du véhicule)


Madame, Monsieur,

J'ai conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) avec le concessionnaire/garage ______ (raison sociale de celui-ci) situé ______ (adresse de la concession automobile, du garage).
La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissanceÂ…).

La livraison devait intervenir au plus tard le _______ (date ou période de livraison prévue dans le contrat de vente), or à ce jour, je n'ai toujours pas réceptionné le véhicule enquestion. Après avoir mis en demeure le vendeur de me livrer le véhicule objet denotre contrat, je me permets de me tourner vers vous afin de résoudre à l'amiablele litige qui nous oppose au sujet de la livraison du véhicule neuf.

OU

La livraison effectuée le _____ (date de la livraison du véhicule) n'est pas conforme aux dispositions du contrat sur lesquelles le concessionnaire/garages'était engagé. En effet, _________ (précisez en quoi le véhicule n'est pas conforme, par exemple, le véhiculelivré est noir alors que la couleur convenue était le gris OU la puissance duvéhicule ne correspond pas à ce qui était fixé au contrat). Je m'adresse ainsi à vous afin de résoudre à l'amiable cedifférend, après avoir, au préalable, mis en demeure le vendeur de me livrer unvéhicule conforme aux caractéristiques du contrat litigieux.

Pièces jointes :