Exemple de document type
Lettre d'annulation du contrat de vente d'un véhicule neuf suite à la découverte d'un vice caché

Objet : Annulation du contrat de vente n° _____ et remboursement du prix du véhicule

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile). La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance).

La livraison a bien été effectuée le ________ (date de la livraison du véhicule). Toutefois, après utilisation du véhicule, j'ai constaté un défautqui limite/empêche l'usage du dit véhicule.

En effet, le ________ (date de constatation du vice caché. ATTENTION au délai de prescription de 2 ans), j'ai remarqué que le véhicule connaissait un problème au niveau de_________ (précisez en quoi le véhiculecomporte un vice caché : exemples :boite de vitesse défaillante, pneus usés, moteur ne fonctionnant pas correctement,oxydation très importante et irréparable de la coque ).

A supposé que