Exemple de document type
Lettre de demande de réduction du prix d'un véhicule neuf suite à la découverte d'un vice caché
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre adressée par l'acheteur d'un véhicule neuf au vendeur professionnel suite à la découverte d'un vice caché. Que peut faire l'acheteur ? Quelles sont les obligations du vendeur professionnel ? Sort du contrat de vente ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Demande de réduction du prix pour vice caché
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile). La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance).
La livraison a bien été effectuée le ________ (date de la livraison du véhicule). Toutefois, après utilisation du véhicule, j'ai constaté un défautqui limite/empêche l'usage du dit véhicule.
En effet, le ________ (date de constatation du vice caché. ATTENTION au délai de prescription de 2 ans), j'ai remarqué que le véhicule connaissait un problème au niveau de_________ (précisez en quoi le véhicule comporte un vice caché : exemples :boite de vitesse défaillante, pneus usés, moteur ne fonctionnant pas correctement,oxydation très importante et irréparable de la coque )
A supposé que j'aie eu connaissance de l'existence de ce vice le jour de la vente,je n'aurai jamais acheté le véhicule, aussi par la présente, je vousdemande donc une réduction du prix car je souhaite conserver le véhicule malgréla découverte du vice.
A défaut, je vous informe que conformément à la législation envigueur, je n'hésiterai pas à demander la résolution du contrat enréparation du préjudice subi.
Je me réserve également le droit de solliciter auprès de vous des dommages etintérêts, dont vous serez tenu de me verser si vous étiez de mauvaise foi.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes :
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Modifié le : 17/07/2012 12:03:55
Nombre de mots : 385