Exemple de document type
Lettre de contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat de travail : rupture anticipée pour faute grave du salarié

Objet : contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat detravail du ______ (date de la demande du salarié de versement de l'indemnité).


Madame, Monsieur,
 

Votre contrat de travail à durée déterminée (ou votre CTT ou CDDà objet défini) conclu le _______ (date de conclusion du contrat de travail), a pris fin le _______ (date de fin du contrat de travail).

Vous m'avez fait parvenir une demande de versement de l'indemnité de fin de contratle ______ (date de la demande du salarié).

Je conteste cette demande de votre part car ayant commis une faute grave à l'origine dela rupture de votre contrat, vous ne pouvez prétendre au versement de l'indemnitéen question.

En effet, le Code du travail dispense l'employeur du versement d'une telleindemnité en cas de rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave dusalarié, ainsi, votre demande me paraît injustifiée et cela explique mon refusde vous verser une telle somme malgré la fin de votre contrat.

Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Piècesjointes :