Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pournon-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménager toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

J'ai acheté ce produit en raison des qualités mises en avant lors de laprésentation que vous m'en avez fait. Vous aviez en effet mentionné lesqualités et caractéristiques suivantes : ________________ (énumérezles différentes qualités que vous attendiez du produit en raison de la description faite par le vendeur)

Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas àla description que vous m'avez présentée le jour de la vente. En effet, j'aipu remarquer que ___________ (précisez les différences majeures entre le produit etles qualités vantéespar le vendeur).

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous êtestenu(e), en tant que vendeur professionnel, de garantir la conformité de la chose vendue auxqualités que l'acheteur peut légitimement en attendre, eu égard à ladescription que vous avez pu en faire lors de la vente.

Aucun de vos produits ne répondant aux qualités que vous avez décrites, jevous demande, par la présente, de procéder au remboursement de la somme de ________ (montant du prix) versée le ____________ (date de paiement du prix) en paiement du prix de ce produit.
Je joins à ce courrier le bien non-conforme aux qualités espérées.

En outre, l'acquisition de ce bien m'a causé d'importantsdésagréments, notamment : (précisez les différents préjudices subis du fait de la différence entrele bien acquis et la description faite par le vendeur. Les préjudices doivent êtredirects, certains et chiffrables. Sinon, demandez uniquement le remboursement du prix).

Pièce jointe :