Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer le salaire adressée à l'employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Mise en demeure de l'employeur suite à un retard dans le versement du salaire. Que peut faire le salarié ? Quel est le préalable à une action en justice ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Nom prénom de l'employeur
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet: Mise en demeure de verser le salaire suite à un retard dans le paiement


Madame, Monsieur,
 

 

Salarié de l'entreprise ______ (nom de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche dans l'entreprise), mon salaire est habituellement versé le ___ (jour habituel de paiement du salaire).

Pour la période allant de ____ à ____ (période pour laquelle le retard est constaté : exemple : du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010), je n'ai toujours pas perçu ma rémunération.

Cette absence de rémunération me place dans une situation délicate comme vouspouvez l'imaginer. Je ne voudrais pas que cet incident me cause des ennuis avec ma banque ou mesdifférents créanciers, notamment mon propriétaire (si vous êtes locataire par exemple).

Je vous sollicite donc afin que vous procédiez au versement de mon salaire mensuel d'unmontant brut de ____ € (montant du salaire brut) pour la période susvisée.

A défaut de rectification de cet oubli, je me permets de vous rappeler que les jugesconsidèrent le retard dans le paiement du salaire comme une faute grave de l'employeur,peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes.

Dans l'attente d'une suite favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Mode d'emploi de ce document


Voir les 4 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 19/02/2014 10:53:10
Nombre de mots : 256

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK