Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un local à disposition des délégués du personnel: délit d'entrave

Objet : Contestation du refus de mise à disposition d'un local pour les DP
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Délégué(s) du personnel de l'entreprise, je conteste (nous contestons)à ce jour votre refus de me (nous) mettre à disposition un local afin de pouvoirexercer convenablement mes (nos) prérogatives de représentant(s) du personnel.

Conformément à l'article L 2315-6 du Code du travail, l'employeur doitmettre « à la disposition des délégués du personnel le localnécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de seréunir. »

Je vous rappelle (nous vous rappelons) que le non-respect de cette obligation constitue ledélit d'entrave prévu à l'article L 2316-1 du Code du travail et que,dans